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F-3.1.1, r. 3.01 - Règlement sur la preuve et la procédure de la Commission de la fonction publique

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Une opposition à une demande d’intervention doit être motivée et déposée par écrit à la Commission sans délai à la suite de la notification de la demande.
Décision 2018-03-29, a. 13.
En vig.: 2018-05-03
13. Une opposition à une demande d’intervention doit être motivée et déposée par écrit à la Commission sans délai à la suite de la notification de la demande.
Décision 2018-03-29, a. 13.
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